I-3 - Loi sur les impôts

Article 935.46 Versions de la disposition

2023-09-26

935.46. Un arrangement cesse de se qualifier à titre de compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété au moment prévu à l’alinéa b du paragraphe 16 de l’article 146.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) ou, si un tel moment n’est pas déterminé conformément à cet alinéa, à celui des moments suivants qui survient le premier:

a)  la fin de la période de participation maximale du dernier titulaire;

b)  la fin de l’année civile qui suit l’année du décès du dernier titulaire;

c)  le moment où l’arrangement cesse d’être un arrangement admissible;

d)  le moment où l’arrangement cesse d’être administré conformément aux conditions prévues au paragraphe 2 de l’article 146.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

2023, c. 19, a. 98.